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Conditions générales de vente

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande implique de plein droit l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente. Toute condition y dérogeant n’engagera notre société que si nous en donnons confirmation par écrit.

Nos conditions générales de vente sont consultables et téléchargeables sur le site www.kayme.eu et communiquées sur simple demande au 01 30 57 06 57.

OFFRES / COMMANDES

Sauf indication contraire, nos offres de prix sont valables 1 mois à compter de leur date d’envoi.

Toute commande, écrite ou verbale, ne devient définitive qu’après acceptation ou confirmation écrite de notre part.

Les prix remis pour une quantité déterminée ne peuvent s’appliquer à une quantité moindre sans notre accord exprès. Selon les types de produits, des quantités minimales par commande sont indiquées dans nos offres de prix.

Conformément à l’usage de la profession, pour les câbles, fils et pièces en vrac, nous nous réservons la faculté de livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure dans la limite de 10% de celle prévue au contrat.

PRIX

Sauf stipulation expresse contraire, les produits sont facturés sur la base des Offres de prix, Devis ou Accusés de réception KAYME. Les prix s’entendent nets, hors taxes, pour du matériel non emballé, départ usine.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application du droit français, d’un pays importateur ou d’un pays de transit est à la charge de l’acquéreur.

Lorsque des métaux précieux entrent dans la composition des produits vendus, les prix sont établis en fonction du cours de ces métaux à la date de l’offre et sont éventuellement révisables selon les cours au jour de la livraison.

DELAIS

Les dates indiquées sur l’accusé de réception correspondent à des dates d’expédition et sont données à titre indicatif. Les dépassements de délai ne pourront donner lieu à indemnités de retard, retenues ou annulation des commandes en cours.

Le délai commence à courir à partir du moment où KAYME est en possession des renseignements techniques, des documents et/ou produits fournis par le client pour l’exécution de la commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers KAYME.

Si le client ne peut prendre livraison des marchandises à la date de mise à disposition, celles-ci sont stockées dans les meilleures conditions aux frais et risques du client ; la période de stockage ne modifiant pas la date à laquelle les marchandises sont réputées livrées et ne prolongeant pas le délai de règlement.

RESPONSABILITE - GARANTIE

Les produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une période de un an à compter de la date de livraison.

La responsabilité de KAYME est limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux après examen contradictoire, à l’exclusion de toute autre indemnité.

La responsabilité de KAYME ne pourra être invoquée en cas de négligence de la part de l’acheteur ou de l’utilisateur, d’utilisation anormale du matériel ou de la non-observation des règles et bonnes techniques de montage.

En aucun cas, KAYME ne sera tenue de réparer les préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels relatifs à une perte d'exploitation, de production ou un manque à gagner quelconque. En aucun cas la responsabilité de KAYME, qu'elle qu'en soit la cause, y compris à l'occasion de prestations de service, ne saurait excéder la valeur d'achat des produits ayant causé ou souffert du dommage.

Les produits fabriqués selon spécifications ou plans du client ne sont ni repris ni échangés.

Lorsque les produits sont réalisés sur spécification client, celui-ci est responsable des renseignements fournis et de l’adéquation du produit à ses besoins. KAYME est exonérée de toute responsabilité si les produits spécifiques commandés par le client ne correspondent pas à ses besoins.

TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques intervient dès la remise des produits à l’acheteur ou au transporteur.

Les marchandises sont transportées aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées Franco de port. Par conséquent, il convient lors de la livraison de vérifier l’état et le nombre de colis et de faire toutes réserves sur le récépissé du transporteur. Il appartient ensuite au destinataire de faire part de ses réclamations au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours et d’en aviser KAYME par écrit.

RECLAMATIONS / RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de produits ne pourra être effectué sans un accord préalable de KAYME, qui précisera les conditions de transport. Toute marchandise retournée devra être accompagnée des pièces et documents justificatifs permettant de déterminer l’origine et les causes du retour.

RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent l’entière propriété de KAYME jusqu’à leur règlement complet et définitif, nonobstant le transfert des risques à la date d’expédition. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les produits contre risques et dommages.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les marchandises, sous réserve d'informer KAYME et le sous-acquéreur de l’existence de la réserve de propriété.

KAYME pourra revendiquer les produits et conserver les acomptes payés à titre de clause pénale en cas de redressement judiciaire, de liquidation et plus généralement de cessation des paiements.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à la date de règlement figurant sur nos accusés de réception de commande ; à défaut, sur présentation de la facture, conformément aux usages du commerce, par chèque, virement bancaire ou effet de commerce. Les chèques et effets de commerce ne sont considérés payés qu’à compter de leur encaissement effectif.

En cas de retard de paiement, le montant hors taxes des factures sera majoré des pénalités prévues par les textes légaux en vigueur. En outre, KAYME pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

FORCE MAJEURE

Est considéré comme force majeure tout évènement échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre partie : grève, incendie, catastrophe naturelle, guerre, impossibilité d’être approvisionné en matière première de même que mesures gouvernementales diverses telles que interdiction d’importer ou d’exporter, refus de délivrance des licences d’importation ou d’exportation quelle que soit l’autorité dont émanera ce refus.

En cas de force majeure, le contrat sera suspendu tant que durera l’empêchement. Toutefois si l’une ou l’autre partie ne peut exécuter ses obligations dans un délai raisonnable, il pourra être mis fin au contrat de vente sans indemnité ni compensation.

JURIDICTION COMPETENTE

En cas de contestation, les tribunaux de Versailles, du siège social, seront seuls compétents.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, sauf stipulation contraire.