Kayme - Instrumentation - Innovation - Solution

Conditions générales d'achats

I – OBLIGATION GENERALES DU FOURNISSEUR

Le fournisseur est soumis à une obligation de résultats notamment en termes de qualité, durabilité, performance, sécurité des personnes et des biens et prévention des accidents corporels. Il s’engage à une obligation de conseil vis-à-vis de KAYME. Il s’engage à remédier à tout défaut, non-conformité, quel qu’il soit, à ses frais et dans les meilleurs délais.

II – SPECIFICATIONS

Le fournisseur s’engage à livrer des produits/matériels et fournir des prestations conformes en tous points aux indications et spécifications figurant sur la commande et aux cahiers des charges convenus, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur à la date de commande. Il s’interdit de confier à tout tiers, tout ou partie de l’exécution de la commande, sans l’accord préalable et exprès de KAYME.

Nos commandes sont fermes, toutefois KAYME se réserve le droit de les annuler ou d’en modifier les termes dans le cas où l’accusé réception ne reprendrait pas les termes indiqués sur la commande.

III – GARANTIES

D’une manière générale, outre les garanties contractuelles convenues, le fournisseur doit à KAYME les garanties légales applicables à la commande.

IV – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix figurant sur la commande sont ceux convenus avec le fournisseur. Toute facture non conforme en tout point à la commande sera rejetée. De même, toute facture ne mentionnant pas de façon explicite la provenance, le lieu de livraison, ni le numéro de la commande ainsi que la référence produit et la désignation, sera retournée au fournisseur.

Toute facture devra nous parvenir en trois exemplaires dans le mois suivant la livraison de la commande. Les règlements sont effectués par virement bancaire à 45 jours fin de mois date de livraison. Lorsque les marchandises seront livrées en avance par rapport au délai demandé, nous procéderons au calcul de l’échéance sur le délai demandé et non sur la date de facture.

V – MODALITES DE LIVRAISON, CONDITIONS DE LIVRAISON, PENALITES DE RETARD

Toute commande devra faire l’objet d’un accusé réception reprenant la référence du produit, sa désignation, les quantités commandés et les dates d’expédition de la marchandise. La date de livraison portée sur la commande est celle de la réception à l’établissement destinataire. Le fournisseur s’engage à respecter les délais contractuels de livraison ou d’exécution qui sont convenus. Il s’engage également, s’il apparaît que ces délais ne peuvent être respectés, à en aviser sans délai KAYME.

Les livraisons devront s’effectuer à l’entrepôt de KAYME, Parc Villaroy sud - 6, rue Georges Guynemer F 78280 GUYANCOURT aux heures d’ouverture, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 12h30 à 16h (sauf le vendredi 14h).

En cas de retard de livraison ou d’exécution excédant 5 jours ouvrés par rapport à la date convenue, KAYME pourra appliquer une pénalité de retard non libératoire égale à 0.5% du montant de la commande, par journée calendaire de retard, cette pénalité étant en toute hypothèse plafonnée à 5% du montant total de la commande. Nous nous réservons également le droit d’annuler les quantités non livrées.

Les marchandises que KAYME aura été amenée à refuser séjourneront dans son établissement sis à 6, rue Georges Guynemer F 78280 GUYANCOURT aux frais et risques et périls du fournisseur. Dans le cas où des pièces refusées en l’état seraient susceptibles d’être acceptées après réparation et où KAYME accepterait cette réparation, les modalités en seront arrêtées en accord avec le fournisseur. En cas d’urgence, nous nous réservons le droit d’en faire exécuter la réparation. Les frais occasionnés seront dans tous les cas à la charge du fournisseur.

VI – TRANSFERT DE PROPRIETE, RISQUES ET RESPONSABILITES

Le transfert de propriété et des risques n’a lieu qu’à la réception quantitative et qualitative chez le destinataire, que les transports soient effectués au frais du fournisseur ou à la charge de KAYME.

Les produits et matériels voyagent aux risques et périls du fournisseur.

Les plans et dessins, les modèles et outillages établis pour notre compte ou confiés par KAYME restent la propriété de KAYME et ne peuvent, sans notre autorisation écrite, être utilisés par le fournisseur pour d’autres fabrications que les nôtres, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis à des tiers.

Le fournisseur est responsable de tout dommage quel qu’il soit, direct ou indirect subis par KAYME en raison du non respect de l’une de ses obligations contractuelles.

En cas de sous-traitance, le fournisseur demeure responsable vis-à-vis de KAYME de la bonne réalisation de la commande.

VII – DOCUMENTATION

Le fournisseur s’engage à remettre à KAYME toute la documentation en particulier d’utilisation et d’exploitation des produits/matériels en langue française, ainsi que tous les documents expressément demandés sur la commande.

VIII – CLAUSE RESOLUTOIRE

Dans le cas où le fournisseur ne satisferait pas à l’une de ses obligations contractuelles, KAYME pourra si bon lui semble, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet, résilier la commande de plein droits au torts du fournisseur, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

IX – LITIGE, LOI APPLICABLE

Toute contestation, de quelconque nature qu’elle soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La commande est soumise au droit français.